CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
PREAMBULE
La société NAMI DATING (ci-après la « Société ») exploite une application mobile dénommée
« NAMI DATING » (ci-après l’ « Application »), ayant pour objet de proposer des services de
mise en relation entre personnes partageant des centres d’intérêt ou des intentions similaires,
qu’il s’agisse de rencontres ponctuelles, de relations sans engagement ou de liens durables (ci-
après « l’Utilisateur »).
L’Application est disponible en téléchargement sur l’App Store et sur Google Play.
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir
les caractéristiques, modalités et conditions d’accès et d’utilisation de l’Application, ainsi que
les droits et obligations des Utilisateurs.
1. DESCRIPTION DES SERVICES
L’Application met à la disposition des Utilisateurs une plateforme de mise en relation
permettant d’établir des connexions et d’échanger avec d’autres Utilisateurs partageant un
intérêt mutuel, dans le cadre d’une démarche personnelle et volontaire.
L’objectif des Services est de favoriser les prises de contact et les interactions entre Utilisateurs,
dans une logique de rencontre personnelle.
Les Services proposés par l’Application sont exclusivement destinés à un usage personnel et
privé, ils ne sauraient être assimilés, de quelque manière que ce soit, à une activité de conseil,
de médiation, ou de courtage matrimonial.
La Société ne garantit aucun résultat ni aucune rencontre effective, et n’intervient pas dans les
échanges entre Utilisateurs, lesquels se tiennent de leur initiative et sous leur responsabilité.
2. CONDITION D’ACCES AUX SERVICES
Pour accéder aux services l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
- avoir plus de 18 ans, l’utilisation de l’Application étant strictement interdite aux
mineurs,
- n’avoir jamais été condamné pour un crime ou un délit à caractère sexuel ou impliquant
de la violence,
- ne pas être inscrit sur le fichier judicaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles
et violentes (FIJAIS), ou tout autre fichier judiciaire équivalent existant à l’étranger,
- l’utilisateur ne doit pas avoir précédemment fait l’objet d’une suppression de Compte à
l’initiative de la Société,
- l’utilisateur doit avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.
Ces conditions sont d’ordre déclaratif, la Société n’opérant pas de contrôle a priori du respect
de ces conditions.
En s’inscrivant sur l’Application, l’Utilisateur reconnait être seul responsable de l’exactitude et
de la véracité des informations communiquées à l’ouverture du compte.
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes
CGU susceptible d’entrainer la résiliation du Compte sans préavis.
3. CREATION D’UN COMPTE
L’accès aux services proposés par l’Application nécessite la création préalable d’un Compte
personnel.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit renseigner une adresse e-mail valide et définir un mot de passe
personnel et confidentiel.
L’Utilisateur s’engage à remplir de manière sincère et véridiques les informations qui lui sont
attribuées sur son âge.
Une fois son Compte activé, l’Utilisateur pourra compléter son profil, notamment en choisissant
un pseudo, ainsi qu’en renseignant les autres informations requises dans le cadre de l’utilisation
des services.
La création d’un Compte, gratuit ou payant, permet d’accéder à :
- une partie publique, composée des descriptions des utilisateurs, de leurs photos, des
fantasmes...
- une partie privée, composée de l’espace de messages privés de compte à compte.
Pour accéder à son Compte, l’Utilisateur utilise les mêmes identifiants que ceux renseignés lors
de la création de celui-ci.
L’Utilisateur est seul responsable de la conservation, de l’utilisation et de la confidentialité de
ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas communiquer ces identifiants à des tiers.
L’Utilisateur reconnaît que toute connexion à son Compte, ainsi que toute transmission de
données effectuée à partir de celui-ci, sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
4. VERIFICATION DU COMPTE
La Société propose à l’Utilisateur, à sa seule demande, un service de vérification de son Profil.
Cette vérification consiste à confirmer que les photos publiées correspondent bien à la personne
qui utilise le Compte.
Une fois la vérification réalisée avec succès, l’Utilisateur bénéficie d’une vignette bleue
apposée sur son Profil, visible par les autres Utilisateurs.
5. ABONNEMENTS ET CONDITIONS FINANCIERES
Les durées d’abonnement sont, au choix de l’Utilisateur :
- 7 jours,
- un mois,
- six mois.
A défaut de résiliation de l’abonnement intervenue avant l’expiration du terme de l’abonnement
en cours, celui-ci est reconduit pour une nouvelle période d’une durée équivalente à
l’abonnement précédent.
La résiliation de l’abonnement intervient à l’initiative de l’Utilisateur uniquement depuis le
Store depuis lequel il a téléchargé l’Application.
L’ensemble des prix des différentes formules d’abonnement sont indiqués TTC sur
l’Application.
Le taux de T.V.A. applicable est celui en vigueur au jour de la souscription des services. Il est
susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de l’augmentation ou de la diminution de celui-
ci.
Les paiements sont effectués via Apple Store ou Google Store.
Les Services payants étant payables auprès de l’App Store et le Google Store, l’Utilisateur doit
adresser toute demande concernant l’achat ou le remboursement des Services payants aux
services après-vente de ces derniers.
Sauf révocation par l’Utilisateur, un Abonnement souscrit sera automatiquement renouvelé à
échéance pour une nouvelle période égale à sa durée initiale.
5.1 Pour les profils créés par des personnes s’étant déclarées comme de sexe féminin ou
en couple
L’accès aux fonctionnalités suivantes est gratuit pour les profils de sexe féminin ou pour les
profils couple :
- consultation des profils, descriptions et photographies des autres Utilisateurs,
- visualisation des fantasmes partagés par les Utilisateurs,
- envoyer jusqu’à 20 likes par jour.
- consultation de la liste des Utilisateurs ayant manifesté un intérêt via un « like »,
- la poursuite des conversation engagées, sans limitation de durée ni de nombre.
Les profils de sexe féminins peuvent souscrire à un abonnement « QUEEN », leur donnant
accès aux fonctionnalités premium suivantes :
- visualisation des photographies à caractère osé, lorsque celles-ci sont disponibles,
- obtention d’une (1) perle par semaine.
5.2 Pour les profils créés par des personnes s’étant déclarées comme de sexe masculin
L’accès gratuit à l’application permet aux profils de sexe masculin de :
- consulter les profils, descriptions et photographies,
- envoyer jusqu’à 10 likes par jour.
Les profils de sexe masculin peuvent souscrire à l’abonnement « GOLD », leur permettant de :
- visualiser les fantasmes partagés par les Utilisateurs,
- accéder aux photographies à caractère osé, lorsque celles-ci sont disponibles,
- l’envoi de « likes » illimités,
Les profils de sexe masculin peuvent également choisir l’abonnement « KING », pour :
- bénéficier de l’ensemble des avantages de l’abonnement « GOLD »,
- obtention d’une (1) perle par semaine.
- accéder à la liste des Utilisateurs ou Utilisatrices ayant manifesté leur intérêt par un
« like »,
- obtenir des jetons illimités permettant de continuer une conversation
5.3 Fonctionnement des perles
Les « Perles » permettent à un Utilisateur d’engager une conversation avec un autre Utilisateur,
même en l’absence de « match » préalable
Les « Jetons » permettent de poursuivre une conversation avec un autre Utilisateur au-delà des
restrictions applicables aux profils non abonnés.
Les Perles et les Jetons sont valables sans restriction de durée sous réserve du respect des
présentes CGU.
En cas de suppression du Compte, pour quelque raison que ce soit, les Perles et les Jetons
achetés sont perdus, sans qu’aucun remboursement de l’Utilisateur concerné ne soit possible.
6. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d’un délai
de 14 (QUATORZE) jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour
demander à l’App Store ou au Google Store le remboursement de tous Services payants non-
utilisés.Les Boosts et Abonnements étant payables auprès de l’App Store et le Google Store,
l’Utilisateur doit exercer son droit de rétractation en informant les services de ces derniers de
sa décision de se rétracter par l'envoi d’un formulaire de rétractation ou de toute autre
déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
7. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
7.1 Utilisation personnelle de l’Application
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application uniquement à des fins personnelles.
L’Application ne peut être exploitée à des fins commerciales ou promotionnelles, ni dans le but
d’organiser des rassemblements ou des manifestations.
7.2 Engagements dans l’utilisation de l’Application
L’Utilisateur s’interdit de publier ou diffuser des contenus à caractère illicite, préjudiciable aux
mineurs, violent ou dégradant, des contenus violant les droits des tiers ou des données
personnelles concernant les tiers sans leur accord.
Il est expressément interdit à l’Utilisateur de tenir des propos injurieux, diffamatoires, haineux,
sexistes, racistes, homophobes ou discriminatoires à l’encontre des autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à ne pas harceler, menacer, intimider ou importuner les autres
Utilisateurs, de quelque manière que ce soit.
L’Utilisateur s’abstient de toute tentative de contournement des règles de modération mises en
place par la Société.
L’Application ne doit pas être utilisée à d’autres fins que celles prévues par les présentes CGU,
notamment à des fins frauduleuses, en diffusant des contenus relatifs à des arnaques ou à toute
autre activité détournant l’objet de l’Application
L’Utilisateur s’interdit de copier ou d’utiliser le contenu des autres Utilisateurs.
L’Utilisateur est responsable de son propre contenu et de ses interactions avec les autres
Utilisateurs.
7.3 Manquements aux engagements
Tout manquement aux obligations susvisées constitue un manquement grave aux présentes
CGU susceptible d’entrainer la suppression du Compte conformément à l’article 10 des
présentes CGU.
8. DECONNEXION ET DESINSTALLATION DE L’APPLICATION
L’Utilisateur peut se déconnecter de son Compte ou désinstaller l’Application à tout moment.
Le Compte reste visible par les autres Utilisateurs.
La déconnexion ou la désinstallation ne résilie pas l’abonnement.
9. RESTRICTION DES ACCES AUX SERVICES
9.1 Signalement par un autre Utilisateur
Tout contenu non conforme aux présentes CGU peut faire l’objet d’un signalement par un
Utilisateur.
L’utilisateur faisant l’objet d’un signalement n’est pas informé de l’identité de l’Utilisateur
auteur du signalement.
Le signalement est fait directement via l’Application en utilisant la fonction dédiée.
Chaque signalement est traité dans les meilleurs délais par la Société, qui se réserve le droit de
suspendre ou de supprimer le Compte de l’Utilisateur ayant fait l’objet d’un signalement.
Tout usage abusif ou malveillant de cette fonctionnalité pourra également entrainer une
suspension du Compte de l’auteur.
Conformément à l’article 6-I-4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans
l’économie numérique, le fait pour toute personne de signaler à la Société un contenu ou une
activité comme étant illicite, dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion,
tout en sachant cette information inexacte, est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement
et de 15.000,00 euros d’amende.
9.2 Blocage par un autre Utilisateur
L’Application permet à chaque Utilisateur de bloquer un ou plusieurs autres Utilisateurs avec
lesquels il ne souhaite plus être mis en relation ou échanger.
Le blocage entraîne la suppression de toute possibilité d’interaction entre les Utilisateurs
concernés, notamment l’envoi de messages ou l’affichage du profil.
Ce blocage est discrétionnaire et peut être exercé à tout moment, sans justification, via les
fonctionnalités prévues à cet effet au sein de l’Application.
9.3 Suspension du Compte
La Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte de tout
Utilisateur, en cas de suspicion de non-respect des présentes CGU ou en cas de signalement
sérieux et répétés de la part d’autres Utilisateurs.
Cette suspension a pour objectif de permettre à la Société de procéder à toute vérification utile
concernant l’éventuelle violation des CGU.
La suspension du Compte a pour effet de bloquer temporairement l’accès de l’Utilisateur à
l’Application, sans suppression de ses données.
L’Utilisateur est informé dans les meilleurs délais de la suspension, à sa demande expresse
intervenant par mail à l’adresse contact@nami-dating.com
La durée de la suspension est laissée à l’appréciation de la Société, en fonction de la gravité des
faits et du contexte.
La Société se réserve la possibilité de lever la suspension, de prolonger celle-ci ou de procéder
à la suppression définitive du Compte selon l’article 7 des CGU.
10. SUPPRESSION DU COMPTE
10.1 Les modalités de suppression
La suppression du Compte peut intervenir :
- à l’initiative de l’Utilisateur. Celui-ci peut supprimer son Compte à tout moment via les
paramètres de l’Application, sans motif ni préavis,
- à l’initiative de la société en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU.
Le Compte est supprimé sans motif ni préavis. La Société en informe l’Utilisateur au
moment de la suppression.
10.2 Les effets de la suppression
La suppression du Compte à l’initiative de l’Utilisateur entraîne la perte de l’accès aux Services
jusqu’à la création d’un nouveau Compte par l’Utilisateur.
Le profil de l’Utilisateur est immédiatement supprimé et rendu invisible pour les autres
Utilisateurs.
Les données de l’Utilisateur sont définitivement supprimées, sous réserve des obligations
légales de conservation applicables.
La suppression du Compte à l’initiative de la Société n’entraîne pas la résiliation du Contrat.
La suppression d’un compte, pour quelque motif que ce soit, ne donne lieu à aucun
remboursement total ou partiel pour la période déjà entamée.
De même, les Perles et Jetons achetés par l’Utilisateur ne sont en aucun cas remboursables.
11. RESPONSABILITE
11.1 Régime de responsabilité de la Société en tant qu’hébergeur
La Société a la qualité d’hébergeur de contenus au sens du Digital Services Act, à ce titre, elle
n’est tenue d’aucune obligation de surveillance et de modération a priori des Contenus diffusés
par messages privés ou dans la partie publique de l’Application.
Nonobstant et afin d’améliorer la qualité de ses services, la Société se réserve la possibilité
d’exercer une modération a priori des contenus accessibles publiquement (biographiques,
photos de profils, etc...) sans que cela ne constitue de sa part une obligation générale de
modération a priori des contenus. La Société fait ainsi ses meilleurs efforts pour assurer une
modération rapide et efficace via un filtre algorithmique accompagnée d’une vérification
humaine dès lors que nécessaire.
La Société ne contrôle pas a priori les contenus publiés par les Utilisateurs et se contente
d’exercer un contrôle en cas de signalement ou contrôle humain des contenus publiés.
La Société ne peut être tenue responsable des propos, images, vidéos ou tout autre contenu
diffusé par les Utilisateurs sur l’Application.
À ce titre, elle attire l’attention des Utilisateurs sur les risques liés à la diffusion de contenus
textuels ou photographiques susceptibles de révéler des données sensibles, notamment des
informations à caractère sexuel ou intime.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la diffusion de tels contenus sur l’Application.
La Société a mis en place un algorithme anti capture d’écrans, pour autant, elle ne saurait être
tenue responsable en cas de captation d’une photo, à quelque caractère que ce soit, notamment
à travers un autre appareil téléphonique ou photographique.
La Société décline toute responsabilité quant à la véracité, la licéité ou la pertinence des
contenus partagés.
De même, la Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation que d’autres Utilisateurs
peuvent faire des données librement communiquées sur l’Application.
11. 2 Disponibilité et bon fonctionnement des services
La Société met tout en œuvre pour assurer l’accès aux Services et le bon fonctionnement de
l’Application de manière continue.
Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu sans préavis en cas de force majeure,
d’événement hors de son contrôle, ou pour des raisons techniques liées à la maintenance, à la
mise à jour ou à l’évolution de l’Application.
L’Utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait de l’Application, de la sécurité de
ses équipements et de la protection de ses données. Il lui appartient de prendre les précautions
nécessaires pour éviter toute atteinte à son système informatique.
La Société ne peut être tenue responsable de l’usage que d’autres Utilisateurs feraient des
informations librement communiquées par un Utilisateur sur l’Application.
11.3 Relation entre les Utilisateurs
La Société ne garantit pas l’aboutissement des mises en relation ni la compatibilité entre les Utilisateurs.
La Société n’intervient à aucun moment dans le déroulement des échanges par messages ou des
rencontres physiques entre Utilisateurs, qui relèvent exclusivement de la volonté et de la
responsabilité des personnes concernées.
Plus généralement, aucun contrôle ou vérification d’antécédents n’étant effectué, la Société ne
saurait être tenue responsable de la conduite des Utilisateurs, ni des actes, incidents ou
dommages pouvant survenir à l’occasion de rencontres organisées en dehors de l’Application.
12. MODIFICATION OU SUPPRESSION DE L’APPLICATION
La société se réserve le droit de modifier ou d’améliorer l’Application à tout moment si elle le
juge utile ou nécessaire.
La société se réserve expressément le droit de retirer l’Application pour quelque raison que ce
soit sous réserve de moyenner un préavis raisonnable d’information à l’Utilisateur et de
rembourser tous Services payants non-utilisés par ce dernier.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
13.1 Propriété intellectuelle de la Société
Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur l’Application, ses logiciels, bases de
données, son interface utilisateur, les textes, images, animées ou non, photographies, sons et
out autre élément composant l’Application, demeurent la propriété exclusive de la Société.
Les logos, éléments graphiques, textuels, les photos, vidéos et slogans sont également la
propriété intellectuelle exclusive de la Société.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment toute copie, reproduction, distribution,
transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle de ces
éléments, par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans
l’autorisation préalable et écrite de la Société est interdite et est susceptible de donner lieu à des
poursuites judiciaires.
13.2 Licence d’utilisation accordée à l’Utilisateur
La Société concède à l'utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non
cessible, mondiale et révocable à tout moment, d’utiliser les Services pendant la durée de vie
du Compte.
Toute autre utilisation par l'utilisateur est interdite sans l'autorisation de la Société.
L'utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser,
transmettre, exploiter commercialement et distribuer de quelque façon que ce soit les Services,
les pages de l’Application, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et
l’Application.
13.3 Licence sur les contenus publiés par l’Utilisateur
Pour fournir et améliorer les Services, l’Utilisateur accorde à la Société une licence gratuite,
transférable et mondiale sur les droits de propriété intellectuelle attachés aux Contenus qu’il
publie sur l’Application.
Cette licence permet à la Société de les héberger, utiliser, copier, diffuser, représenter, traduire,
modifier et créer des œuvres dérivées, en tout ou partie.
Cette licence prend fin dès la suppression du Compte.
14. DISPOSITIONS DIVERSES
14.1 Preuve
L’Utilisateur accepte de conclure le contrat par voie électronique. Les Parties reconnaissent que
la signature électronique ou numérisée a la même valeur que la signature manuscrite.
14.2 Nullités
Si l’une quelconque des stipulations des présentes GCU s’avérait nulle au regard d’une règle
de droit en vigueur ou d’une décision judicaire devenue définitive, elle serait alors réputée non
écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres
stipulations.
14.3 Force majeure
Tout cas de force majeure dispense les Parties de leurs obligations, sauf obligation de paiement
d’une somme d’argent, sans indemnités et ce pendant toute la durée de l’événement.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trente (30) jours, le contrat
concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des Parties.
14.4 Loi applicable et résolution des litiges
Les présentes CGU sont soumises à la loi française.
Pour exercer vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez
nous contacter :
- Par mail : contact@nami-dating.com
- Par courrier postal : 202 bis, Rue de Paris 95150 Taverny – France
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, l’Utilisateur peut
saisir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, un médiateur de
la consommation.
La Société a désigné le Centre de la médiation de la consommation des conciliateurs de justice
(CM2C), que le consommateur peut saisir :
- par courrier : CM2C, 49, rue de Ponthieu, 75008 Paris ;
- par courriel : cm2c@cm2c.net ;
- en remplissant le formulaire de saisine directement sur le site Internet www.cm2c.net.